Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3735 (Rect)
(vendredi 2 avril 2021)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« six mois ».
Exposé sommaire
La révision des règlements locaux de publicité est une procédure longue.
En outre les dispositions de l'article 7 n'interdisent même pas les écrans lumineux et numériques dans les vitrines, mais autorise seulement les règlements locaux à fixer des "prescriptions" en matière de surface, hauteur, consommation énergétique, prévention des nuisances lumineuses.
Il n'y a pas lieu de reporter de deux ans le respect de ces prescriptions, une fois que les règlements locaux ont été adoptés ou révisés.
L'objet du présent sous-amendement est de donné un délai de six mois pour respecter ces prescriptions.