Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°7211
(samedi 10 avril 2021)
I. – Substituer aux mots :
« au sens de l’article L. 3121‑1 du code des transports, aux véhicules de transports publics de personnes au sens de l’article L. 3111‑14 du même code »,
les mots :
« , aux véhicules de transport en commun ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« dudit code »,
les mots :
« du code des transports ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement supprime deux références superflues et élargit le champ potentiel des voies réservés pour les JO à l’ensemble des véhicules de transport en commun, et non uniquement au transport public.