Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°5543
(mardi 6 avril 2021)
À l’alinéa 2, après le mot :
« agréées »
insérer les mots :
« et éligibles ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à intégrer l'ensemble des structures qui peuvent bénéficier de l'agrément ESUS dans le dispositif. Dans la pratique l'obtention de l'agrément n'est pas toujours accordée. Ce sous-amendement vise à lever cette limite rencontrée dans la pratique.