Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°6191 (Rect)
(vendredi 9 avril 2021)
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Un arrêté du ministre chargé de la construction fixe les caractéristiques minimales que doivent respecter les systèmes de végétalisation installés sur le bâtiment. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, après le mot :
« habitation »
insérer les mots :
« , ainsi que l’arrêté prévu au I de l’article L. 171‑4, »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à cadrer techniquement les travaux prévus par l'article 24, qui étend l'obligation d'installer des systèmes de production d'énergie renouvelable ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales et les entrepôts en abaissant le seuil à 500m2.