Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 17 avril 2021)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut également imposer »
les mots :
« impose lorsque cela est possible ».
Exposé sommaire
L’environnement est un sujet central. Ceux qui y portent atteinte se doivent de le réparer. Aussi, ce présent amendement entend systématiser la restauration du milieu naturel, lorsque cela est possible, par le condamné dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 173‑9 du code pénal.