- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3548
I. À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« précédés d’une analyse environnementale »
les mots :
« soumis à la procédure d’évaluation environnementale prévue aux articles L. 122‑4 et suivants du code de l’environnement et sont précédés d’une analyse »
II. En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les deux occurrences du mot :
« environnementale, ».
III. En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« environnemental, »
IV. En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« environnementale, »
V. En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« environnementaux, »
Il convient de distinguer l'analyse économique et sociale d'une demande d'octroi, d'extension ou de prolongation d'une permis exclusif de recherches ou d'une concession, de son évaluation environnementale.
Les titres miniers entrent dans le champ fixé par l'article 3 de la directive n°2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programme sur l'environnement. Ils doivent donc faire l'objet d'une évaluation environnementale en bonne et due forme.