Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Delphine Batho

Delphine Batho

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Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

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Photo de madame la députée Émilie Cariou

Émilie Cariou

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Photo de madame la députée Paula Forteza

Paula Forteza

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Photo de madame la députée Albane Gaillot

Albane Gaillot

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Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière

Hubert Julien-Laferrière

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Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin

Matthieu Orphelin

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Photo de monsieur le député Cédric Villani

Cédric Villani

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I. À l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« précédés d’une analyse environnementale »

les mots : 

« soumis à la procédure d’évaluation environnementale prévue aux articles L. 122‑4 et suivants du code de l’environnement et sont précédés d’une analyse »

II. En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les deux occurrences du mot :

« environnementale, ».

III. En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : 

« environnemental, »

IV. En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot : 

« environnementale, »

V. En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, supprimer le mot : 

« environnementaux, »

Exposé sommaire

Il convient de distinguer l'analyse économique et sociale d'une demande d'octroi, d'extension ou de prolongation d'une permis exclusif de recherches ou d'une concession, de son évaluation environnementale. 

Les titres miniers entrent dans le champ fixé par l'article 3 de la directive n°2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programme sur l'environnement. Ils doivent donc faire l'objet d'une évaluation environnementale en bonne et due forme.