Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3548
(vendredi 9 avril 2021)
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« La demande d’octroi, d’extension ou de prolongation d’un permis exclusif de recherches ou d’une concession est refusée si l’autorité compétente émet un »
les mots :
« L’autorité administrative compétente rejette la demande d’octroi, d’extension ou de prolongation d’un permis exclusif de recherches ou d’une concessions en cas de »
Exposé sommaire
Sous-amendement de clarification : l'existence d'un doute sérieux doit entrainer le rejet de la demande.