Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°265
(mercredi 7 avril 2021)
Supprimer l'alinéa 17.
Exposé sommaire
Les aides publiques à la forêt sont déjà conditionnées par l'existence et l'application de documents de gestion, il n'est donc pas utile ni souhaitable de les subordonner à des résultats.