- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la commande publique
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Stratégie pour un État exemplaire
« Art. L. 2111‑4. – La politique de développement des achats publics durables de l’État est conduite dans le cadre d’une stratégie dénommée : « Stratégie pour un État exemplaire ». Cette stratégie, fixée par décret, contribue au développement d’une économie circulaire.
« Le décret détermine le champ d’application et la durée de la stratégie. Il fixe notamment des objectifs d’intégration de clauses environnementales dans les marchés publics et des objectifs de réemploi, d’utilisation de biens composés de matière recyclée, de réduction d’utilisation de plastique à usage unique et de développement de l’économie de la fonctionnalité. Il prévoit les mesures de sensibilisation et d’accompagnement nécessaires à l’atteinte de ces objectifs. »
Le présent amendement vise à accélérer le verdissement de la commande publique de l’État par l’inscription dans la loi d’objectifs contraignants. Cette avancée est nécessaire au regard de la faible progression des critères environnementaux dans les marchés publics malgré la planification -certes non contraignante – mise en œuvre depuis la fin des années 2010.
Cet effort est primordial a deux titres. D’abord parce que l’État a un devoir d’exemplarité dans la transition écologique. Ensuite parce que la commande publique constitue un levier important de soutien à l’économie circulaire.
En 2018 seuls 18 % des marchés publics (supérieur à 90 000 euros) de l’État contenaient une clause environnementale.
Cet amendement a été travaillé avec l’INEC.