- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°6927
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« bénéficiaires les plus modestes »
les mots :
« ménages ».
Ce sous-amendement vise à préciser que le reste à charge doit être financièrement soutenable pour tous les ménages s'engageant dans des travaux de rénovation énergétique, et non pas exclusivement pour les ménages les plus modestes.
S'il est entendu que les ménages les plus modestes doivent être visés prioritairement, il est nécessaire afin d'atteindre les objectifs de rénovation de l’ensemble du parc de bâtiments au niveau Bâtiment basse consommation (BBC rénovation) d’ici 2050, que l'ensemble des propriétaires d'un logement ayant des performances énergétiques faibles, s'engagent dans des travaux de rénovation. Pour cela, la condition d'un reste à charge soutenable doit leur être assurée.