Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°5775
(jeudi 15 avril 2021)
I. – Au début de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« Dans le respect d’un objectif de mixité sociale, »
II. – En conséquence, procéder à la même suppression au début de l’alinéa 15.
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer le mot :
« harmonieusement »
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vient vous proposer les éléments superfétatoires comme les termes : « Dans le respect d’un objectif de mixité sociale » ou « harmonieusement » qui ne font que « déguiser » les intentions de cet amendement.
En effet, ces mots sont suffisamment vagues et imprécis pour permettre toutes les dérogations possibles, c’est pourquoi il convient de les supprimer.