- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°6339
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« Le Parlement, avec l’appui de la Cour des comptes et du Haut Conseil pour le climat au titre de sa compétence prévue au 2° du II de l’article L. 132-4 du code de l’environnement, évalue annuellement la mise en œuvre et l'impact des mesures prévues par la présente loi. »
Le titre ainsi proposé permet d’inscrire une grande avancée, celle de l’évaluation de la présente loi.
Nous souhaitons cependant affirmer davantage le rôle du Parlement dans cette évaluation en l’accompagnant avec notamment l’expertise de la HCC et de la Cour des Comptes. Cette évaluation serait ainsi pilotée par le comité d’évaluation et de contrôle du Parlement.
Cette modification est nécessaire afin d’assurer le rôle du Parlement et une évaluation de qualité de cette belle loi climatique.