Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°5400 (Rect)
À l’alinéa 3, substituer à la date :
« 1er janvier 2024 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à ne pas multiplier les seuils applicables dans le cadre de l’article L. 230-5-1, dans un souci de cohérence et de lisibilité avec l’objectif global de 50% de produits durables.
Par ailleurs, une application au 1er janvier 2023 permettra d’engager une dynamique plus rapide d’amélioration de la qualité des viandes bovines, porcines, ovines et de volailles et des produits de la pêche servis en restauration collective.