- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°6339
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« prévue »,
insérer les mots :
« au 1° et ».
La rédaction proposée par l'amendement n°7239 limite l'appui du Haut Conseil pour le Climat à son expertise en matière de politique publique climatique (mentionné au 2° du II du L.132-4 du code de l'environnement), excluant les compétences du Haut Conseil en matière d'évaluation du respect de la trajectoire bas-carbone (qui figure au 1° du II du même article).
Le présent sous-amendement répare cette erreur, qui empêcherait le Haut Conseil pour le Climat d'apporter son concours à la Cour des Comptes en ce qui concerne l'évaluation de l'efficacité carbone de la mise en oeuvre de la loi pour laquelle il est l'organe compétent. Il convient que la mise en oeuvre de la loi soit évaluée au regard du nécessaire respect de la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre prévue par les budgets carbone et de la trajectoire bas carbone.