- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°6339
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues au premier alinéa du présent article sont réputées satisfaites lorsque ces sujets sont traités par les filières et secteurs économiques au sein d’instances de concertation présidées ou placées auprès du Premier ministre ou d’un membre du Gouvernement. »
Afin de permettre au monde économique de continuer et d'accélérer sa mutation écologique, qui n'est plus une option mais bien une exigence stratégique industrielle, commerciale et sociétale, il est nécessaire que l'Etat et les acteurs économiques tracent ensemble le chemin qui leur permettra de tenir les engagements ambitieux de la France en matière d'émission de CO2.
Il est proposé que les engagements pris entre l'Etat, représenté par son Premier Ministre ou par un autre ministre compétent du gouvernement, et les filières ou les secteurs économiques, puissent être pris dans toute instance les réunissant déjà et placée sous l'autorité de l'Etat, comme c'est le cas au sein des CSF. Ainsi, les engagements pris gagneront en force.