- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 13, insérer les dix alinéas suivants :
« 5° bis Après le paragraphe 1er bis de la sous-section 6 de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre III, il est inséré un paragraphe 1er ter ainsi rédigé :
« Paragraphe 1er ter
« Commission environnement
« Art L. 2315‑44‑5. – Dans les groupes, les entreprises et les établissements distincts d’au moins cinquante salariés, une commission environnement est créée au sein du comité social et économique.
« Cette commission est chargée :
« 1° D’analyser les prochaines mutations sociales et économiques de l’entreprise liées à la transition écologique ;
« 2° D’étudier les moyens mis en œuvre par l’entreprise pour la réduction de ses externalités négatives sur l’environnement générées par son activité ;
« 3° De favoriser l’expression des salariés en matière environnementale et de participer à leur information dans ce domaine.
« Les membres de la commission environnement disposent de deux heures de délégation mensuelle supplémentaires à celles prévues au 1° de l’article L. 2315‑7.
« Cette commission bénéficie chaque année d’un budget propre lui permettant la mise en œuvre de ses différentes missions. Ce budget est pris en charge par l’employeur. »
La création d’une commission obligatoire dédiée aux enjeux environnementaux permettrait de structurer un véritable dialogue environnemental au sein de l’entreprise. Notamment en permettant à la direction, comme aux salariés, d’identifier les membres du CSE dédiés à ces enjeux afin qu’ils puissent porter la voix des salariés et collaborer avec la direction pour l’élaboration et le suivi de stratégies d’adaptation efficaces par l’entreprise.
Cette « commission environnement » pourra bénéficier de temps de délégation supplémentaire afin de mener à bien sa mission.
Cet amendement vise à créer une commission environnementale obligatoire du CSE bénéficiant d’un budget propre.