- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole au sens de l’article L.143-1 du code rural et de la pêche maritime. »
La mission prioritaire des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) consiste à protéger les espaces agricoles, naturels et forestiers.
Les SAFER sont ainsi devenues de véritables partenaires des collectivités territoriales pour aménager de manière durable et équilibrée leur territoire.
Les SAFER effectuent généralement, pour le compte des collectivités territoriales, un travail d’animation foncière sur ces territoires pour réaliser leurs projets de préservation des espaces. Dans le cadre de la veille foncière, elles mettent à disposition leur propre droit de préemption. Aujourd’hui, 40% du territoire national est couvert par ce dispositif.
Les SAFER jouent ainsi un rôle éminent dans le cadre des projets d’aménagement et de maitrise foncière.
Pour rappel, les zones agricoles occupent aujourd'hui 45% de l’espace littoral, soit 700.000 ha et 50.000 exploitations (1/10ème des exploitations françaises).
C’est justement dans ce cadre que le droit de préemption des SAFER a été renforcé par la loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marine en zone littorale. Jusqu’alors la SAFER ne pouvait préempter un immeuble à vocation agricole mis en vente que s’il avait fait l’objet d’un usage agricole dans les cinq dernières années, désormais, ce délai est porté à vingt ans.
Cette loi est essentielle pour le maintien et le développement de l’agriculture en zone littorale et plus particulièrement pour la filière conchylicole puisqu’elle permet d’éviter le démembrement des chantiers ainsi que la réduction progressive du nombre d’exploitations constatée depuis plusieurs années. L’activité conchylicole, neutre en carbone, rend de nombreux services écosystémiques : sentinelle de l’état écologique de la mer, rôle notable dans le développement de la biodiversité, éclaircissement de l’eau via la filtration, puits d’azote…Tout comme le Conservatoire du littoral, les SAFER sont légitimes à participer aux projets de relocalisation pour répondre à l’adaptation des territoires aux effets du dérèglement climatique, et cela, en concertation avec les collectivités territoriales.
Le nouveau droit de préemption prévu à l'article 58 G pourrait affaiblir considérablement la loi pour la protection foncières des activités agricoles et des cultures marines, pourtant adoptée par le Gouvernement en 2018.
La juxtaposition de deux droits de préemption pourrait complexifier les procédures, en allonger les délais, en rendant l’intervention foncière au service des différentes politiques publiques délicate faute de clarté.
Le droit de préemption des SAFER portant sur les biens à usage ou à vocation agricole pourrait devenir un droit de second rang, primé par celui des collectivités territoriales.
Ainsi, afin que les SAFER puissent poursuivre efficacement leurs missions sur les territoires littoraux, spécialement la préservation des espaces agricoles et des activités agricoles du littoral, le présent amendement vise à exclure les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole au sens de l’article L.143-1 du Code rural et de la pêche maritime du champ d’application du nouveau droit de préemption prévu par l'article 58 G.