- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Cette obligation de mise en place d’une consigne pour les emballages en verre vient mettre à mal la politique de gestion des déchets la plus efficace qui existe : le recyclage du verre, en effet la France atteint pour ce recyclage un taux de 87 %.
Cette mesure va aussi mettre à mal plusieurs secteurs déjà impactés par la crise sanitaire. Que ce soit les cafés, hôtels et restaurants, mais aussi la filière verre, aucun n’aura les moyens pour investir dans cette transition.
La consigne obligatoire a été abandonnée dans les années 90 pour les cafés, hôtels et restaurants (CHR) qui perdaient des parts de marchés considérables au profit de la grande distribution. Dans le contexte actuel, cette obligation finirait d’achever le secteur CHR.
Une telle obligation ne peut se faire sans un accompagnement financier de la part de l’État pour certaines filières, ce qui n’est pas prévu dans cet article.