- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 2.
Actuellement, les autorités organisatrices de la mobilité dans leur ressort territorial (es communautés d'agglomération, les communautés urbaines, les métropoles, les communes et communautés de communes, les régions) ont l’obligation de mettre en place un comité de partenaires associant a minima des représentants des employeurs et des associations d'usagers ou d'habitants, comité chargé de s’exprimer sur les évolutions de l'offre de mobilité, de la politique tarifaire ainsi que sur la qualité des services et l'information des usagers.
L’article 34 propose que des habitants tirés au sort fassent également partie de ce comité.
En plus de la difficulté technique de la mise en place de ces tirages au sort et de la question de la légitimité de ces habitants à rendre un avis sur les sujets dont il est question, la question de la pertinence et du sens d’une telle mesure se pose fortement.
Pourquoi l’avis d’habitants qui n’ont pas choisi de s’engager sur ces sujets, et qui ne disposent pas forcément de la formation et des informations nécessaires pour rendre un avis éclairé, viendrait s’ajouter à celui des associations d’usagers ou d’habitants, qui ont justement pour but de faire entendre l’avis de la population et qui ont été constituées en ce sens ?
Cette mesure consiste en un simple coup de communication, au détriment de l'efficacité et de la pertinence.