Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 avril 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article entend interdire « la publicité pour les énergies fossiles en raison de leur impact direct sur le changement climatique ».
Or, le Conseil d’Etat rappelle que « toute restriction qui est apportée à la publicité est susceptible de porter atteinte à la liberté d’entreprendre, au droit de propriété ainsi qu’à la liberté d’expression et de constituer une entrave à la libre circulation des marchandises ou à la libre prestation de services ».
Plutôt que d’interdire la publicité, ne peut-on pas pour une fois faire le pari de l’intelligence des Français ?
Le Conseil d’Etat interroge également le Gouvernement sur la proportionnalité de cette mesure.