Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 9 avril 2021)
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Exposé sommaire
Le fait de réformer le droit minier par ordonnances n’est pas souhaitable. Le Parlement doit pouvoir débattre de cette question au sein d’un projet de loi ad hoc.