Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de madame la députée Edith Audibert
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de madame la députée Sandra Boëlle
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Rémi Delatte
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de monsieur le député Bernard Deflesselles
Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

 

Pour les TPE et PME de la filière des vins et spiritueux, la mise en place d’une consigne obligatoire pour réemploi du verre aura des conséquences très lourdes.

Tout d’abord, elle implique des investissements absolument considérables, difficilement envisageables par la plupart des entreprises de ce secteur, tout particulièrement dans le contexte actuel.

Par ailleurs, elle n’apporte aucun bénéfice environnemental solidement démontré. Le surplus de transport qu’elle implique entre les zones de production de vin/bière/spiritueux et les lieux de distributions risque d’entraîner un impact carbone négatif. Les seules études disponibles indiquent que le dispositif n’est optimal que pour une distance – aller/retour – inférieure à 260 km. Les zones de production viticoles des différentes AOP ou IGP sont réduites à quelques départements. Cela oblige donc des parcours sur de longues distances, jusqu’à l’international, pour la majeure partie des volumes. Pour rappel, 50 % des spiritueux, ainsi que 40 % de la bière et des vins sont exportés en bouteilles hors de France. La consigne obligatoire pour réemploi du verre risque également d’entrainer une consommation d’eau supplémentaire. Le lavage des bouteilles consommées va nécessiter des volumes d’eau importants alors même que la France connaît de plus en plus régulièrement des épisodes de faibles ressources. Enfin, le développement de structures de traitement du verre pour réemploi pourrait inciter à artificialiser des sols supplémentaires.   

A l’inverse, ce dispositif met en péril le modèle de collecte-recyclage-réincorporation, développé depuis près d’un demi-siècle et qui a largement fait ses preuves auprès des producteurs, des consommateurs et des collectivités locales.

Par son manque de cohérence, la consigne obligatoire pour réemploi remet en cause de nombreux choix de politiques publiques et choix d’investissement économiques en matière de signes de qualité, de montée en gamme, de développement international des entreprises, d’équilibre des relations commerciales et de protection de l’environnement. 

En conséquence, il est nécessaire de supprimer l’article 12 du texte du projet de loi.