- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , en particulier le niveau de pollution atmosphérique généré lors du transport dans le cas d’un marché de fourniture de biens à l’intérieur d’une zone géographique couverte par un plan de protection de l’atmosphère ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 11.
Certaines zones de notre pays sont couvertes par un plan de protection de l’atmosphère (PPA), en application du droit européen.
Cet amendement vise à spécifier que les considérations environnementales, liées aux conditions d’exécution et d’appréciation des offres, se fondent en particulier sur le niveau de pollution atmosphérique généré par le transport des biens à l’intérieur d’une zone géographique couverte par un PPA, dans le cas d’un marché public de fourniture. Les appels d’offre de ces zones pourraient ainsi énoncer des critères particuliers.
Une telle disposition serait de nature d’une part, à réduire les émissions liées au transport, et d’autre part, à contribuer à la relocalisation de productions sur le territoire national, avec des effets bénéfiques sur l’environnement.