- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article vise à ce que le maire, au nom de la commune, devienne la seule autorité compétente en matière de publicité extérieure.
Or, à l’heure actuelle ce pouvoir de police était exercé alternativement par le préfet ou par le maire de la commune ; ce pouvoir était exercé par le maire lorsqu’il existait un règlement local de publicité.
De plus, le projet de loi supprime la possibilité qui était conférée au préfet de se substituer au maire en cas d’inaction de ce dernier.
Le Conseil d’État a estimé qu’il était « inopportun de supprimer cette faculté dont dispose aujourd’hui le préfet, au rebours de l’objectif même du projet de loi qui vise à renforcer la protection du cadre de vie. »
C’est pourquoi cet amendement souhaite supprimer cet article.