- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de mars »
le mot :
« d’octobre ».
L’article 36 vise à interdire les services réguliers de transport aérien public sur des liaisons intérieures au territoire national dès lors qu’un trajet alternatif sans correspondance et en moins de deux heures trente par voie ferrée peut être assuré. Cette disposition doit entrer en vigueur le dernier dimanche de mars de l’année suivant celle de la promulgation.
Alors que le secteur aéronautique traverse actuellement une crise économique sans précédent liée à la Covid-19 qui bouleverse son modèle économique, interdire de telles liaisons dès le printemps de l’année 2022, au début de la saison touristique, serait un mauvais signal envoyé pour les acteurs de ce secteur. Cet amendement propose donc de reporter l’entrée en vigueur de cette disposition au dernier dimanche d’octobre 2022, soit le début de la saison aéronautique d’hiver.