- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code minier
Le premier alinéa de l’article L. 321‑1 du code minier est complété par les mots : « d’une durée limitée dans le temps. »
Les projets d’aménagement du territoire, de développement ou encore d’urbanisme ont tous une durée limitée. C’est le cas par exemple des zones d’aménagement différées.
Tous les projets instaurés par arrêté connaissent une limitation dans le temps. C’est le cas des documents d’urbanismes (PLU, SCOTT)
Les contrariétés que peuvent engendrer les projets de carrières sur le plan de la propriété, du foncier, ou concernant les activités qui peuvent être réalisées aux alentours justifient une limitation dans le temps qui permettent de réévaluer périodiquement l’utilité de cette zone spéciale de carrière et son impact. Il n’y a pas de raison qu’ici il n’y ait pas de durée qui soit fixée