Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 16 avril 2021)
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° ter Ou les produits locaux ;
« 3° quater Ou issus d’un projet alimentaire territorial ; ».
Exposé sommaire
Cet article a pour objectif d’étendre les dispositions de la loi Egalim à tous les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit privé ont la charge. En effet, l’objectif étant qu’au moins 50 % des produits qui sont distribués soient de qualité et durable en valeur dont au moins 20 % de produits biologiques.
Cet amendement vise à apporter à élargir la liste des produits éligibles en intégrant les produits issus d’un projet alimentaire territorial mais également les produits locaux.