Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Martial Saddier

Martial Saddier

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Michel Vialay

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À l’alinéa 1, après le mot :

« consommation »

insérer les mots:

«, à l’exclusion de celles consacrées aux vins et spiritueux bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée, ».

Exposé sommaire

Cet amendement exclut de l'obligation de la vente en vrac les vins et spiritueux AOC. En effet, à des fins de protection de la valeur ajoutée liée aux appellations d’origine, les producteurs doivent en tout temps être maîtres de l’étiquetage de leurs produits mais doivent aussi pouvoir lutter contre les fraudes et contrefaçons.

Or, les vins et spiritueux AOC demeurent des produits miscibles dont il convient de s’assurer en permanence de la conformité à la réglementation. La vente en vrac obligatoire ne manquera pas de générer des comportements frauduleux destinés à s’accaparer la valeur ajoutée créée par les producteurs.

Il convient donc de conserver le caractère volontaire de la vente en vrac ou d’en exclure les AOC.