Fabrication de la liasse

Amendement n°AS180

Déposé le vendredi 30 avril 2021
Discuté
Tombé
(mercredi 5 mai 2021)
Photo de madame la députée Bénédicte Taurine
Photo de madame la députée Clémentine Autain
Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis
Photo de monsieur le député Éric Coquerel
Photo de monsieur le député Alexis Corbière
Photo de madame la députée Caroline Fiat
Photo de monsieur le député Bastien Lachaud
Photo de monsieur le député Michel Larive
Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon
Photo de madame la députée Danièle Obono
Photo de madame la députée Mathilde Panot
Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme
Photo de monsieur le député Adrien Quatennens
Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon
Photo de madame la députée Muriel Ressiguier
Photo de madame la députée Sabine Rubin
Photo de monsieur le député François Ruffin

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« À l’exception de l’accès aux formations de fonctionnaire stagiaire ».

Exposé sommaire

L’ensemble des dispositions mises en place pour assurer l’égalité femmes-hommes contiennent toujours en elle même des « marges de manoeuvre », des « évitements », qui permettent aux entreprises de se détourner de l’objectif final d’égalité. C’est le cas de l’index relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes, c’est le cas aussi par cette disposition créée par l’article 5. Nous proposons par cet amendement d’augmenter de 30 à 40 % la représentation des personnes d’un même sexe dans les jurys de concours ou de sélection. Cette exclusion des jurys de sélection et de concours visant à l’accès des formations de fonctionnaires stagiaires n’est nullement justifiée et ne saurait donc légitimer cette limitation.