Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, n° 4000 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 5 mai 2021)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de commerce ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Il est nécessaire de préciser qu'il s'agit d'un article du code du commerce car aucune disposition ne renvoie à ce code dans ce qui précède.
Au sein de l'article L. 1142-10 qui sera l'article qui précèdera ce nouvel article, le dernier code auquel il est fait allusion est celui de la sécurité sociale.
Pour que l'objectif à valeur constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi soit satisfait, il convient donc d'apporter la précision susmentionnée.