Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, n° 4000 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 5 mai 2021)
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 30 % »,
le taux :
« 40 % ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« III. – À l’article L. 1142‑11 du même code, dans sa rédaction résultant du II du présent article, les mots :« permettre une représentation minimale de 30 % de chaque sexe », sont remplacés par les mots : « atteindre la parité » . ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rehausser l’ambition de l’article en fixant la proportion minimale de représentation de chaque sexe parmi les postes à forte responsabilité à 40 % à cinq ans et à la parité à huit ans, contre 30 % et 40 % respectivement dans le texte actuel.