Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, n° 4000 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« mille »
le nombre :
« cinquante ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que les entreprises de plus de 50 salariés publient, chaque année, une photographie genrée des 10 % de postes à plus forte responsabilité en leur sein.
En effet, en France 85 % des entreprises sont de tailles intermédiaires (250 à 4999 salariés). Cet amendement permet d’engager un plus grand nombre d’entreprises dans l’égalité professionnelle.