- Texte visé : Proposition de loi n°4000 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 1C. – Les entreprises dont la note obtenue à l’index de l’égalité professionnelle est inférieure à la note minimale à atteindre fixée par le décret n° 2019‑15 du 8 janvier 2019 ne peuvent bénéficier d’un financement en prêts ou en fonds propres de la part de la Banque publique d’investissement. »
Cet amendement vise à ce que toute entreprise de plus de 50 salariés souhaitant bénéficier de financements en prêts ou en fonds propres de la part de la Banque Publique d’Investissement respecte l’obligation de publier chaque année son index de l’égalité professionnelle. Par ailleurs, il vise à ce que la Banque Publique d’Investissement ne puisse financer des entreprises dont les résultats à l’index de l’égalité professionnelle se situent en deçà de la note minimale à atteindre.