Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4000 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 5 mai 2021)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« un an ».
Exposé sommaire
Cet amendement porte à un an après la publication de la présente loi l’entrée en vigueur de l’obligation de versement des prestations sociales individuelles sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est détenteur ou codétenteur
Le changement de compte bénéficiaire ou la création d’un nouveau compte bancaire ou postal peuvent en effet s’effectuer en quelques jours. Il n'est donc pas justifié d'attendre deux années pour mettre en œuvre de cette disposition qui favorise l’indépendance économique des femmes.