Fabrication de la liasse

Amendement n°AS295

Déposé le vendredi 30 avril 2021
Discuté
Adopté
(mercredi 5 mai 2021)
Photo de madame la députée Annie Chapelier
Photo de monsieur le député Paul Christophe
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

À l’alinéa 1, après le mot :

« travail, »

insérer les références :

« L. 622‑2, L. 634‑2, L. 634‑3, L. 635‑1 ».

Exposé sommaire

L’objet de cet amendement est d’intégrer les prestations retraite, maladie et retraite complémentaire des indépendants dans le dispositif leur permettant de s’assurer du versement à bon droit sur leur compte bancaire.