- Texte visé : Proposition de loi n°4000 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code du travail
L’article L. 1225‑17 du code du travail est complété avec par un alinéa ainsi rédigé :
« À sa demande, et sous réserve que ses missions puissent être exécutées hors des locaux de l’employeur, conformément à l’article L. 1222‑9 du présent code, la salariée peut bénéficier du télétravail, dans les douze semaines précédant son congé de maternité. »
Cet amendement vise à instaurer la possibilité de télétravail pour les femmes enceintes dans leur dernier trimestre, lorsque cela est possible. Cet amendement engendrerait une flexibilité pour les futures mamans et un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Cet amendement est issu d’une proposition émise suite à la visite de l’Hôpital Beaujon à Clichy. En effet, l’Assistance Publique des Hôpitaux de Paris (APHP) remonte que le télétravail, imposé par les conditions sanitaires, a un effet positif sur la néo-natalité, à la fois pour la santé des mères et les nouveaux-nés. Cela permettrait donc un meilleur déroulé de l’accouchement et une reprise du travail plus facile pour les mères.
En effet, de nombreux arrêts maladies sont sollicités en amont et en retour de congé maternité pour cause de fatigue et difficultés liées à la grossesse ou l’accouchement. En réduisant la possibilité de complications sanitaires pour les femmes enceintes, cette mesure présente un avantage économique pour l’employeur, en réduisant les chances de prise de congé maladie, et pour la société française, en allégeant les dépenses sociales.