Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4000 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 5 mai 2021)
À l’alinéa 4, après le mot :
« investissement »,
insérer les mots :
« en fonds propres ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les actions visées par le présent article concernent les actions en fonds propres de Bpifrance.