Fabrication de la liasse

Amendement n°AS333

Déposé le vendredi 30 avril 2021
Discuté
Adopté
(mercredi 5 mai 2021)
Photo de madame la députée Céline Calvez
Photo de madame la députée Carole Grandjean
Photo de madame la députée Monique Limon
Photo de madame la députée Christine Le Nabour

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« La Banque publique d’investissement publie la répartition par sexe des membres composant les comités d’investissement. Un décret détermine les modalités de publication et les objectifs de progression de la part des femmes et des hommes au sein de ces comités. »

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à étendre les obligations de transparence concernant la mixité au sein des comités d’investissement de Bpifrance.