Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4000 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS246
(mercredi 5 mai 2021)
Au troisième alinéa, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« de plus de deux-cent cinquante salariés ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à préserver les PME de moins de 250 salariés des objectifs de progression des indicateurs évoqués dans le présent article. En effet, si l’article L. 1142‑8 du code du travail prévoit la publication annuelle « des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer » pour toutes les entreprises d’au moins 50 salariés, la fixation d’objectifs visant à corriger d’éventuels retard peut apparaître difficile développer concrètement pour les petites entreprises.