Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4000 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS263
(mercredi 5 mai 2021)
Au dixième alinéa, après le mot :
« année »,
insérer les mots :
« l’ensemble ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’association Sciences-Po au féminin, vise à préciser que les établissements d’enseignement supérieur doivent publier l’ensemble des indicateurs fixés par décret.
Il s’inspire de l’expérience acquise de la mise en œuvre de l’index égalité hommes-femmes en entreprise. Ce sous-amendement est ainsi en cohérence avec ce qui est proposé au sein de l’article 6 de la présente proposition de loi.