- Texte visé : Proposition de loi n°4000 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS311
Au sixième alinéa substituer aux mots :
« d’au moins mille salariés »
les mots :
« dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros ».
L’objectif du présent sous-amendement est d’étendre les objectifs paritaires aux instances de gouvernance de toutes les entreprises, quel que soit le nombre de leurs salarié.e.s et présentant un minimum de 50 millions de chiffre d’affaires et ceci, de façon progressive : 20 % en 2023 et 40 % en 2025.
Cet amendement modifie le dispositif prévu par la présente proposition de loi pour tenir compte des recommandations formulées par le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes dans son rapport de janvier 2021 « De la parité à l’égalité professionnelle ».
Ainsi :
- Ne sont pas concernées les entreprises d’au moins mille salarié.e.s mais celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros ;
- Les objectifs de représentation minimale de chaque sexe sont fixées à 20 % en 2023, plutôt qu’à 30 % en 2026 et à 40 % en 2025, plutôt qu’à 40 % en 2029.