- Texte visé : Proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, n° 4000 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Compléter cet article par les mots :
« ainsi que les modalités d’information des droits à la formation professionnelle des bénéficiaires ».
L’article 3 donne accès aux bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) à des dispositifs de formation professionnelle dès la fin de leurs droits à cette prestation. Cet accès doit être précisé dans la convention conclue entre Pôle Emploi et la CAF (ou la MSA).
Cet amendement vise à s’assurer par ailleurs de la bonne information des bénéficiaires concernant leurs droits à formation. Il est en effet impératif de lutter contre le non-recours à ces droits, en prévoyant une communication systématique. La convention doit ainsi prévoir les modalités à déployer pour faire connaitre les dispositifs existants.