Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, n° 4000 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 5 mai 2021)
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« À l’exception de l’accès aux formations de fonctionnaire stagiaire, ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur l’exclusion des formations de fonctionnaire stagiaire, de l’obligation de mixité dans les jurys de sélection.
Par conséquent, en l’attente d’explications justifiant ce choix, il convient de supprimer cette exception.