Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, n° 4000 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 5 mai 2021)
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« année »,
insérer les mots :
« de manière lisible, visible, et accessible à tous les salariés de l’entreprise par tout moyen, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que la publication par l’employeur des objectifs de progression et des mesures de correction, en matière d’égalité professionnelle, se fasse de manière lisible, visible, et accessible à tous les salariés de l’entreprise par tout moyen.
La publication de ces informations doit effectivement être visible et accessible à tous, en particulier aux salariés, afin que l’évaluation et le contrôle soient efficaces.