Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4000 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 5 mai 2021)
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« alinéa »
les mots :
« et le quatrième alinéas »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« est complété »
les mots :
« sont complétés »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel modifiant par cohérence les deux alinéas évoquant le virement du salaire de l’employé sur un compte bancaire ou postal.