Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif, n° 4013
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 mai 2021)
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Cet alinéa, qui ne garantit pas l'inscription des députés n'appartenant pas à un groupe politique, est attentatoire à la représentativité nationale à laquelle se doit de répondre l'Assemblée nationale. Il doit être supprimé.