Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif, n° 4013
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 14 avril 2021)
