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- Texte visé : Proposition de loi n°4014 visant à étendre le revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 mai 2021)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2021, un rapport sur la fusion du revenu de solidarité active avec la prime d’activité pour former un revenu de base ouvert dès 18 ans, versé de manière automatique et sans autre condition qu’une condition de niveau de ressources, et sur les modalités à retenir pour que cette fusion ne fasse aucun perdant.
Exposé sommaire
Cette demande de rapport du groupe Socialistes et apparentés vise à relancer le débat au sujet de la mise en place d’un revenu de base, proposition formulée par les députés socialistes et apparentés dans leur niche du 18 février dernier.
La proposition de loi est accessible ici : https ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3771_proposition-loi.pdf