Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort, n° 4017 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 mai 2021)
Supprimer la division et l'intitulé du titre II.
Exposé sommaire
L'emploi de droit visé par ce texte relève de la déclaration de principe. S'il est évident qu'à une heure où le chômage accru risque de s'accentuer et de multiplier les situations précaires, il serait souhaitable de favoriser l'emploi, la création "d'emplois de droit" n'est matériellement pas faisable, notamment parce que tous les emplois de droit ne pourront pas tous répondre aux formations des demandeurs. Parce que ce titre relève de la démagogie, il est supprimé.