Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4017 établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 mai 2021)
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 5134‑136 ».
Exposé sommaire
Correction de référence.